Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Le fait pour l'acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tous autres documents émis par le fournisseur tels que prospectus, catalogues ou autres écrits, de quelque nature qu'ils soient. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, les présentes conditions générales de vente lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant du client, et notamment sur toutes conditions éventuelles d'achat, qui demeurent inopposables à notre société, sauf accord dérogatoire exprès. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l'établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 : DEVIS - COMMANDE

Toute commande supérieure au minimum légal requis par la loi fait l'objet d'un devis écrit préalable présenté au client pour acceptation.

Tout devis accepté par le client a valeur de commande ferme à son égard. La commande ne devient ferme à l'égard du fournisseur qu'après notre acceptation de celle-ci. Nous nous réservons ainsi le droit de refuser la commande dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la réception de celle-ci. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dûment signée, même en cas de versement d'un acompte ou lors de l'achat immédiat. Une commande acceptée par notre société ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord exprès et écrit.

Le vendeur peut refuser de donner suite à la commande dans son ensemble ou partiellement si :

• le client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles ;
• les informations données par le client sont incomplètes ou inexactes ;
• après demande de versement, le client n'a payé aucun acompte.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits vendus en magasin, ou les interventions effectuées sur site par notre société, s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La facture de notre société est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de son émission. Elle est payable comptant, sans escompte, le jour de l'intervention convenu sur le site.

ARTICLE 4 : INTERVENTION SUR SITE

Les prix du fournisseur s'entendent pour les travaux exécutés chez le client jusqu'à finition de l'intervention. L'accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail. L'accès au chantier se fait par le biais du client ou, en cas de force majeure caractérisée, par un tiers de confiance.

Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à notre société fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d'objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d'une installation est toujours aux risques et périls du client qui, normalement, doit les avoir dégagés avant les travaux aux emplacements où les techniciens de notre société doivent travailler de manière à ce que ceux-ci soient totalement libres.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON OU D'INTERVENTION SUR SITE

La livraison des produits est réputée effectuée en nos magasins en emballage standard.

Les délais de livraison et d'intervention sur site mentionnés sur le devis ou sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts, ni motiver l'annulation de la commande. En cas de retard supérieur à 30 jours, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure tel que défini à l'article 6 ni à une faute de l'acheteur, ce dernier pourra obtenir l'annulation de la commande.

L'acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal de notre société, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, notre société pourra de plein droit résoudre la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du code civil. L'acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure empêchant la livraison des produits dans les conditions initialement prévues, notre société sera autorisée à suspendre ses engagements, sans que les clients puissent réclamer une quelconque indemnité.

Seront considérés comme cas de force majeure tout événement revêtant la qualification de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi que tout événement ou situation ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou ayant causé l'arrêt de son exploitation tels que des cas d'émeute, d'incendie, d'inondations ou tout autre accident, de grève totale ou partielle, de mesures sanitaires décidées par une autorité administrative en raison d'une épidémie, ou encore le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports ou la non-conformité des produits.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 90 jours, le contrat de vente pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : GARANTIE COMMERCIALE

Notre société garantit les produits vendus contre toute non-conformité à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication pendant une durée de 1 an pièce et main d'œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie du fabricant joint aux produits, sauf garantie spécifique et différente du fabricant, et sauf les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive du bien ou d'un mauvais entretien de la part de l'acheteur ou encore en cas de force majeure.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à des pièces manquantes et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 7 jours francs à compter de la livraison des produits.

Au titre de la garantie, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Tout client ayant la qualité de professionnel ou de non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, qui peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Au titre de cette garantie, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 7.

Tout acheteur peut également préférer mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

ARTICLE 9 : SERVICE APRÈS-VENTE

Les dépannages sont assurés dans les délais les plus courts à compter de la réception par le fournisseur de la demande du client. Le fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des délais de livraison de pièces détachées par ses propres fournisseurs.

Les clients du fournisseur peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d'entretien. À cet effet, le contrat type d'entretien du fournisseur peut leur être fourni.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s'y ajouter.

Le défaut de paiement de la facture du fournisseur à son échéance pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus, et il sera tenu d'en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA VENTE - INTÉRÊTS DE RETARD

La facture émise par notre société mentionne la date à laquelle le règlement du prix de vente des produits et/ou de l'intervention sur site par le client doit intervenir.

Le prix de vente non payé à cette date donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal majoré de deux points, sans toutefois jamais dépasser le taux de l'usure. Ces intérêts courront à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le défaut de règlement du prix à son échéance entraînera également, le cas échéant, l'exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de la totalité des sommes qui resteraient dues à notre société, qui se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Le débiteur professionnel ou non professionnel, en cas de non-règlement de la prestation payable comptant, se verra appliquer des pénalités de retard calculées comme suit : (taux d'intérêt légal × montant TTC) × (nombre de jours / 365), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou le procès-verbal remis lors de la prestation.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues au fournisseur. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente concernée sera résolue de plein droit en application de la réserve de propriété, si tel est le souhait de notre société, qui pourra exiger la restitution des produits vendus aux frais du client.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le fournisseur a contracté une assurance responsabilité civile « travaux » et « après travaux ».

ARTICLE 13 : COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION - LOI APPLICABLE

La loi française est seule applicable au titre des relations relatives à la vente et aux interventions sur site de notre société.

En cas de contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions et modalités de la vente, le Tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d'appel de Paris sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : MÉDIATION

L'acheteur peut, s'il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.